Conditions Générales de Services — Éclat Maison Services

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Éclat Maison Services, société proposant des prestations de nettoyage à domicile, dont le siège ou l’adresse professionnelle est située au 18 Rue de la République, 75001 Paris, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En réservant, en commandant ou en acceptant une prestation proposée par Éclat Maison Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Lorsque la prestation est réservée à distance, l’acceptation peut résulter d’une validation expresse, d’un devis signé, d’un clic de confirmation, d’un échange écrit ou de tout autre procédé équivalent permettant d’établir le consentement du Client.

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Éclat Maison Services, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGS, les conditions particulières prévaudront pour les points qu’elles régissent spécifiquement.

2. Champ d’application des services

Éclat Maison Services propose des prestations de nettoyage et d’entretien du domicile, notamment :

• Nettoyage régulier du domicile ;
• Grand ménage ponctuel ;
• Nettoyage des vitres et baies vitrées ;
• Entretien des cuisines et salles de bain ;
• Dépoussiérage et aspiration approfondis ;
• Nettoyage après déménagement ;
• Remise en état après travaux légers.

Les prestations sont réalisées dans les limites du devis, de la commande ou du forfait convenu, en fonction de la surface, de l’état général des lieux, du temps alloué, de l’accessibilité des pièces et des équipements disponibles sur place.

Sauf accord écrit contraire, les prestations de Éclat Maison Services ne comprennent pas :

• Le déplacement d’objets lourds, fragiles ou dangereux ;
• Le nettoyage de substances biologiques, chimiques, toxiques ou potentiellement infectieuses ;
• Les travaux de réparation, de bricolage, de plomberie, d’électricité ou de peinture ;
• Le nettoyage de zones présentant un risque pour la sécurité des intervenants ;
• Le traitement de nuisibles ou de moisissures nécessitant une intervention spécialisée ;
• Le nettoyage d’éléments nécessitant un matériel ou des produits non fournis par le Prestataire, sauf stipulation contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une prestation si les conditions d’exécution ne sont pas compatibles avec la sécurité des personnes, la préservation des biens ou la bonne réalisation du service.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de prestation, notamment concernant l’adresse, l’accès au logement, la nature des surfaces à traiter, les contraintes particulières et les éventuels risques présents sur site.

Le Client doit :

• Garantir l’accès au lieu d’intervention à la date et à l’heure convenues ;
• Mettre à disposition, si nécessaire et selon l’accord convenu, l’eau, l’électricité et un accès raisonnable aux zones à nettoyer ;
• Retirer ou sécuriser les objets de valeur, documents sensibles, bijoux, espèces, appareils fragiles et tout bien personnel dont il souhaite préserver l’intégrité ;
• Informer le Prestataire de toute fragilité particulière, présence d’animaux, alarme, code d’accès, consigne de sécurité ou contrainte spécifique ;
• Veiller à ce que les lieux soient conformes aux conditions minimales de sécurité et d’hygiène permettant l’intervention ;
• Ne pas demander au Prestataire d’effectuer des tâches dangereuses, illicites ou manifestement incompatibles avec la prestation commandée.

Le Client demeure responsable de la conformité des installations du logement, de l’absence de danger caché et de la mise hors de portée des objets susceptibles d’être endommagés. Le Client est également responsable des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées.

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel de Éclat Maison Services. Tout comportement agressif, injurieux, discriminatoire ou menaçant pourra justifier l’arrêt immédiat de la prestation, sans préjudice des sommes dues.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont communiqués au Client avant toute exécution, par devis, grille tarifaire, forfait ou tout autre support commercial. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable au Prestataire.

Le paiement peut être exigé :

• À la réservation ;
• À l’issue de la prestation ;
• Selon un échéancier convenu par écrit ;
• Par acompte suivi du solde à la fin de l’intervention.

Sauf accord particulier, toute prestation réservée est due conformément au devis accepté, même si la durée réelle d’intervention est inférieure ou supérieure au temps estimé, dès lors que la prestation a pu être exécutée dans les conditions convenues. Tout dépassement dû à des circonstances imputables au Client, à l’état des lieux ou à des demandes complémentaires pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, après information du Client lorsque cela est raisonnablement possible.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au droit français. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives applicables en matière de retard de paiement demeurent réservées.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention en cas d’impayé, de paiement partiel non justifié ou de contestation abusive.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée dès que possible par le Client via les coordonnées de contact indiquées à l’article 12.

Sauf conditions particulières plus favorables, les règles suivantes s’appliquent :

• Annulation effectuée dans un délai raisonnable avant l’intervention : possibilité de report ou de remboursement selon les modalités convenues ;
• Annulation tardive ou absence du Client au rendez-vous : la prestation peut être facturée en tout ou partie, notamment si le déplacement a été engagé ou si le créneau a été réservé spécifiquement ;
• Annulation par le Prestataire pour motif légitime : le Client pourra obtenir un report ou le remboursement des sommes perçues pour la prestation non exécutée.

Lorsque le Client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, il peut, sous réserve des exceptions légales, bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation peut être exclu ou qu’il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf erreur imputable au Prestataire ou accord commercial exceptionnel écrit. Les éventuels remboursements sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

Éclat Maison Services est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non à une obligation de résultat, sous réserve des engagements spécifiques éventuellement stipulés par écrit.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages résultant d’un vice, d’une fragilité préexistante ou d’une usure normale des biens ;
• Dommages causés par des informations inexactes ou une dissimulation du Client ;
• Défaut d’accès, absence du Client, impossibilité matérielle d’exécuter la prestation ou interruption imputable au Client ;
• Utilisation de produits, matériels ou installations imposés par le Client et présentant un risque ou une inadéquation ;
• Force majeure ou événement extérieur indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de chance ou trouble immatériel, dans la mesure permise par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, l’indemnisation éventuelle est limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Client est invité à vérifier l’état des lieux et des biens à l’issue de la prestation et à signaler toute réserve dans un délai raisonnable. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le Client de ses droits légaux, mais peut compliquer l’établissement des faits.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, supports commerciaux, méthodes, visuels, textes, logos, éléments graphiques, noms de domaine, bases de données et savoir-faire utilisés par Éclat Maison Services demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments du seul fait de la relation contractuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les documents remis au Client dans le cadre de la prestation ne peuvent être utilisés que pour les besoins personnels ou internes du Client, conformément à leur destination et dans le respect des droits attachés à leur contenu.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Éclat Maison Services traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi française applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des prestations, échanges avec le Client et toute donnée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Les finalités du traitement sont notamment :

• La gestion des demandes de devis et des réservations ;
• L’exécution des prestations ;
• La facturation, le suivi comptable et la gestion des paiements ;
• La relation client, le service après-vente et la gestion des réclamations ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Éclat Maison Services à l’adresse suivante : [email protected].

Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, notamment celles relatives à l’organisation interne, aux méthodes de travail, aux tarifs négociés ou aux données personnelles du personnel du Prestataire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, panne majeure de réseau, décision administrative, accident grave, guerre, acte terroriste ou tout autre événement extérieur rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, sauf disposition légale contraire.

10. Modification des présentes conditions

Éclat Maison Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf acceptation expresse par le Client d’une nouvelle version. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Éclat Maison Services.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droit, le Client peut contacter Éclat Maison Services aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la République, 75001 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les autres dispositions demeureront pleinement applicables et continueront de produire leurs effets. Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition invalide par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Éclat Maison Services remercie le Client de sa confiance et s’engage à fournir des prestations de nettoyage à domicile avec professionnalisme, soin et respect des engagements convenus.